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Conditions générales de vente
N°1 - Objet du contrat :
Ce contrat définit les conditions générales de ventes entre le prestataire domi.perruques et de son client particulier ou professionnel. La signature du devis, ou l’envoi d’un
bon de commande signé, vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Toute prestation accomplie par l’entreprise domi perruques implique l’acceptation sans réserve de l’acheteur
aux présentes conditions générales de vente.
N°2 - Application des conditions générales de vente :
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus
par domi perruques . Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre domi perruques et ses
clientes particuliers
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord
express et préalable de Domi perruques . Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente
posée par le client particulier ou professionnel, dans ses propres conditions générales d’achat ou
dans tout autre document, sera inopposable à domi perruques, quel que soit le moment où elle aurait pu être
portée à sa connaissance.
N°3 - Prix :
Les tarifs applicables aux prestations de domi perruques seront portés à la connaissance du client avant toute
intervention via un devis préalablement rempli et signé. Tout devis préalablement établi sera valable
pour une durée d’un mois, les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.
Déplacement offert sur le trajet aller et sur le trajet retour.
N°3.1 - Prix des retouches vidéos :
Nous considérons qu’il s’agit, les suivantLe client doit fournir un maximum d’informations à 8jours avant le jour de la
réalisation de la prestation.
N°4 - Commandes :
Tout bon de commande faisant état de l’accord du client particulier ou professionnel ou tout devis
portant la mention « bon pour accord », sera réputé ferme et définitif dès réception par mail a contact.domicoiff@orange.fr
N°5 - Conditions de règlement à défaut de convention particulière :
Le client particulier s’engage à régler 30 % à la commande et le solde le jour de la
prestation. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. Aucune image photo
ne sera délivrée sans accusé de paiement.
N°6 - Modalités de paiement :
Le règlement des commandes s’effectue :
1. Par virement via mon RIB
N°7 - Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le client :
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de trois
fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours en vigueur au jour de la prestation (Loi 2008-776 du 04
août 2008 de modernisation de l’économie) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour
frais de recouvrement (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du
code de commerce).
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En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40 € selon l’article D. 441-5 du code du commerce.
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date
d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Dans le cas où Domi perruques devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, les frais de
recouvrement supérieur au montant de l’indemnité forfaitaire seront imputés au client sur justificatifs.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (la clause pénale prévoit des frais de l’ordre de
15 % du montant HT de la créance).
En outre en cas de défaut de paiement sera habilité à suspendre l’exécution des prestations
sans que cela ne soit considéré comme une résiliation du présent contrat.
N°8 - Livraison et réalisation de la prestation :
A. La livraison de la prestation
La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers domi perruques
domi perruques conserve la propriété des médias jusqu’au paiement intégral du prix et s’engage à une simple
obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de
l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
La livraison des fichiers photos et vidéos sera effectuée au client particulier ou professionnel via internet
par mail avec lien de téléchargement, afin de faciliter le transfert et son accessibilité professionnel, le cas
échéant sur clef USB ou tout autre support de stockage. Tout litige ou réclamation devra être
communiqué par lettre en AR à domi perruques dans un délai de 7 jours.
B. La réalisation de la prestation
La réalisation des prestations ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers
Domi perruques. Il est seul à juger de la faisabilité de la prestation le jour de la mission. Le client particulier ou
professionnel s’engage à décrire le plus précisément possible le lieu de tournage en mentionnant les
éventuels obstacles, étendue d’eau, lignes hautes tension, …
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Dans le cas où la prestation pour des raisons :
Techniques rendant manifestement impossible la prestation (ex : défaillance du matériel.)
o De force majeure (tout événement extérieur, imprévisible)
o Météorologiques (pluie, vent, nuit…)
o De sécurité en fonction des scénarios
D’espacement d’aire de vol insuffisant (description erronée du lieu de tournage)
ne peut-être effectuée, le client particulier ou professionnel ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une
inexécution du contrat. Les parties devront convenir d’une date ultérieure pour la réalisation de la
mission.
Si la prestation ne peut être reportée par le fait du client, incluant le cas d’une impossibilité de vol
définitive suite à une description erronée du lieu de prestation elle ne sera pas facturée mais l’acompte
restera encaissé par domi perruques.
Dans le cas d’un scénario S3 (S1 / S2 / S3 Scénarios opérationnels prédéfinis par la DGAC) des
délais sont à prévoir (d’autorisation de vol demandés en préfecture).
Le client particulier ou professionnel désirant être à proximité du télé-pilote afin de visualiser en
temps réel les photographies-vidéos devra signer un formulaire de reconnaissance de prise en
compte des conditions de sécurité ainsi que pour toute personne (acteurs, figurants) se trouvant
dans un rayon inférieur à 30 mètres du drone (zone d’exclusion des tiers).
A ce titre le client particulier ou professionnel prend à sa charge tous risques non liés à l’exploitation
du drone, il déclare être assuré par toutes polices d’assurances notamment responsabilité civile.
N°9 - Annulation du projet :
Elle doit être faite par voie postale ou par mail suivant les coordonnées figurant sur les documents
commerciaux au moins 10 jours avant le début de la mission. Le non-respect de ce délai entraînera la
facturation totale de la mission.
Le respect de ce préavis de 10 jours ne donne pas droit au remboursement de l’acompte versé par le
client.
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N°10 - Droit d’image - Droit d’auteur - Droit de reproduction :
A. Droit d’image
Le client particulier devra fournir à domi perruques la convention de tournage
dûment remplie avant le début de la mission.
Ces documents seront réputés vrais et domi...coiff ne sera pas tenu de contrôler leur exactitude ou
authenticité. Le client particulier ou professionnel est seul responsable des conséquences financières et
juridiques à l’utilisation des fichiers réalisés.
XXXX n’est pas responsable de l’utilisation par le client des fichiers photographies/vidéos produits pour
son compte.
B. Droit d’auteur
Les prises de vue de XXXX sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété
intellectuelle. L’acquisition des prises de vues de domi perruques n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur
des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. Le client accorde à domi perruques le droit d’utiliser à des fins
publicitaires et commerciales sur tous supports les photographies-vidéos produites par domi perruques
L’ensemble des photographies et films produits par domi perruques sont soumis aux lois n°57-298 du 11 mars
1957 sur la propriété littéraire et artistique et loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur
et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des
entreprises de communication audiovisuelle.
C. Droit de reproduction
Toute reproduction ou diffusion par quelque procédé que ce soit des photographies et vidéos de DOMI...COIFF
est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants. En contrepartie du
paiement intégral de la facture, DOMI...COIFF cède les droits d’exploitation sur les photographies- vidéos
réalisées.
Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses photographies ou réalisations, DOMI...COIFF conservera les
rushes et les fichiers livrés dès la fin de la mission.
N°11 - Obligations :
DOMI...COIFF s’engage à apporter le soin nécessaire à la réalisation d’une prestation de qualité. La responsabilité
de XXXX ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part. La charge de la preuve de cette faute
revient au client.
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N°12 - Limitations :
Les réparations dues par DOMI...COIFF en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre
correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion
expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes,
atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En
tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de
XXXX si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées
par le client à DOMI...COIFF pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au client par XXXX ou au
montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la
prestation pour laquelle la responsabilité de XXXX a été retenue.
Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. DOMI...COIFF ne sera pas tenu
responsable du résultat de l’interprétation des images prises ou de son utilisation à des fins
techniques, sa responsabilité civile ne pourra pas être engagée dans un litige commercial ou entre
deux parties quelconques.
N°13 - Assurances :
DOMI...COIFF s’engage à souscrire les assurances à la couverture de sa responsabilité civile ou tout autre A LA MACIF
assurance nécessaire à son activité et à en justifier sur demande du client.
N°14 - Attribution de juridiction, disposition générale et droit applicable :
En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est
d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.
N°15 - Modification des conditions générales et droit applicable et
juridictions compétentes :
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par XXXX. Toute
modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de DOMI...COIFF est nulle. Les conditions
générales applicables aux clients particuliers ou professionnels sont celles en vigueur au jour de la
commande. Le contrat est établi en Français, soumis au droit Français, toute version en langue non
Française à l’application du droit Français est de la compétence exclusive des juridictions Françaises.
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents pour toute
contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs.
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N°16 - Non renonciation et divisibilité :
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs
clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du
reste des conditions générales. La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en
application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction
compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des clauses
qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient
si possible remplacer la disposition non valable par une disposition valable correspondant au mieux à
l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.
N°17 - Règlement amiable des litiges :
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des
présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de
DOMI...COIFF en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement
amiable ne suspendent pas le délai ouvert pour intenter les actions judiciaires. Le client déclare avoir
pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de DOMI...COIFF ci- dessus mentionnées.
Date et lieu de la signature
Le /10/06/2023 à LA GRANDE MOTTE
Signature du client précédée de la
mention « Lu et approuvé »
Signature de DOMINIQUE ROSIAUX AUTO ENTREPRISE